Enquête Parcellaire L18 : Réponse déposée par l’ADVMC

10 février 2023

Notre association a pour objet la défense de l’environnement contre toutes formes de nuisances. Notre commune, très attachée à sa ruralité, est intégralement comprise dans le périmètre du Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse et entre également entièrement dans l’espace sanctuarisé de la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière (ZPNAF).

L’arrivée de la ligne 18 du métro dans sa partie ouest représente donc une préoccupation forte pour notre association qui s’interroge sur l’impact des retombées au niveau sonore, hydraulique et sur les difficultés qu’elle engendrera pour la pérennité de l’agriculture du Plateau.

Pour ces raisons nous venons de consulter l’enquête parcellaire et nous avons plusieurs remarques et interrogations.

1. La ZPNAF n’est pas mentionnée dans les éléments de l’enquête parcellaire, bien que bon nombre de parcelles soient impactées par les expropriations. La préservation de l’intégrité de la ZPNAF n’est pas vérifiable à partir des documents fournis pour cette enquête et on est en droit de se demander qui a intérêt à ne pas voir reporté les contours de la ZPNAF par rapport aux emprises du chantier.

2. Il doit être indiqué qu’en ce début février 2023, il n’existe aucune possibilité pour le simple citoyen de connaître les limites de la ZPNAF. Le décret qui fixait ces limites et mentionnait les parcelles concernées date de 2013, et depuis-lors des sections cadastrales ont changées de dénomination mais aussi des numéros pour plusieurs parcelles. Les données des surfaces en ZPNAF sur le territoire de Châteaufort sont impossibles à vérifier compte tenu de différences entre les données du PLU, celles de l’EPAPS et celles de la chambre d’agriculture.
   
   
3. De plus, depuis 2013 le référentiel de projection cartographique utilisé a changé, occasionnant des décalages au niveau des parcelles classées « pour partie » en ZPNAF. Sans référentiel partagé sur lequel s’appuyer, il est impossible de connaître le tracé des limites de la ZPNAF sur ces parcelles.

4. Pour ne pas toucher à la ZPNAF la SGP s’est engagée, suite à l’enquête publique de la mise au sol de la ligne18, de déplacer la RD 36 vers le sud sur le tronçon compris entre l’entrée de Chateaufort à l’Est et le rond point de l’entrée de Magny les Hameaux à l’ouest (voir pièce jointe). Si l’on observe l’emprise au sol de la ligne sur la plaine, on ne voit pas de terres expropriées au sud pour pouvoir placer le métro comme prévu au nord de la RD36 (plan 4/5) Y aurait-il une superposition de la RD36 et de la ligne 18 dans ce secteur ou une modification significative du futur tracé de la RD36 non signalée dans cette enquête publique ?

5. L’implantation de ce métro dans le Parc Naturel Régional est déjà une atteinte à sa préservation et à son rôle de « poumon vert ». Mais la construction d’un mur de sécurité envisagé le long de la RD36 sur Châteaufort à l’entrée du PNR défigurera le paysage qui s’ouvre actuellement sur de vastes étendues de champs.

6. Dans le document explicatif de l’enquête page 7 des explications sont données quant aux légendes des plans parcellaires du dossier. Or les couleurs indiquées ne sont pas les mêmes dans l’explicatif que sur les plans.
   
   
7. Une autre légende, en supplément sur les plans, indique les occupations temporaires.
   L’aspect « temporaire » de ces occupations, qui seraient logiques, n’est indiqué sur aucun plan bien qu‘il semble plausible pendant la durée des travaux : simple erreur de cartographie ou bien occupation en réalité non temporaire ? Ex : parcelles C758PP, C731PP, C 757 PP à Magny les Hameaux, cf plan 3/5

8. Des expropriations sont indiquées près du rond point en sortie de Châteaufort alors que ces parcelles ont été expropriées lors de l’enquête parcellaire pour le doublement de la RD36 et reportées sous ce nouveau statut au PLU de Châteaufort. (ZC 73 PP, ZC 76, ZC 72, ZC68, ZC35 PP).

Pourquoi ne sont-elles pas indiquées en transfert de gestion , comme le sont les parcelles ZC74 et ZC50 situées à proximité ? A nouveau, simple erreur de cartographie ?

9. Sur le plan 3/5 à la limite entre Châteaufort et Magny les Hameaux on a du mal à voir quelle jonction serait possible sans toucher à la ZPNAF pour rejoindre les parcelles expropriées dans cette partie de Magny (ZA 52 PP, ZA53- ZA51P).

En conclusion, face à toutes les données manquantes et aux incertitudes concernant la sanctuarisation de la ZPNAF, notre association demande :

1. A court terme, la suspension de cette enquête tant qu’un géomètre expert indépendant n’aura pas vérifié le respect des limites de la ZPNAF dans le cadre de l’enquête parcellaire en cours, avec la garantie d’une réelle transparence quant aux méthodes employées.

2. A plus long terme, un redécoupage cadastral de sorte qu’il n’existe plus que des parcelles classées “en totalité” en ZPNAF, sachant que cette demande avait déjà été formulée lors de la précédente enquête publique datant de 2017.