Publication des conclusions de la Commission d’Enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de la ligne 18 modifié en sa partie ouest (mise au sol). L’enquête s’est déroulée du 28 juin au 30 juillet 2021.

Voir le blog du 16 juillet et du 20 août 2021. Ci-dessous l’avis de la commission d’enquête.


En conclusion, la commission d’enquête, après avoir présenté
le projet dans son contexte,
le déroulement de l’enquête publique,
la participation du public,
son analyse du projet ainsi que ses conclusions motivées,
donne un AVIS FAVORABLE sur l’utilité publique du projet modifié de la Ligne 18 du réseau de transport Grand Paris Express sous les trois réserves suivantes :


Réserve 1 : La mise au sol de la Ligne 18
Dans le projet initial déclaré d’utilité publique en 2017, la section de la Ligne 18 située entre
l’arrière-gare de CEA Saint-Aubin et le sud du Golf National comprend un viaduc complété par des
sections en tranchées ouvertes, en rampe pour la zone de transition avec le tunnel à l’ouest. Le
projet modifié prévoit le remplacement du viaduc par un passage au sol, qui opère une coupure
franche d’une largeur certaine, voire très importante en certains lieux. Au niveau du « ventre de
Châteaufort », cette évolution a aussi pour effet de morceler les parcelles agricoles, sises au sein
de la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière (ZPNAF), de créer des délaissés et de
rendre très complexes les continuités agricoles et l’accès aux parcelles. Elle aura ainsi un impact
fort et immédiat sur la fragmentation des parcelles mais aussi sur les conditions d’exploitation de
celles-ci et, à terme, pour l’adaptation du modèle agricole aux conditions climatiques et à la
demande sociétale. Cette section représente environ une distance d’1km sur une modification qui
correspond à 5km.
La commission d’enquête demande que la section située entre la zone des Graviers et le rond-
point de Châteaufort soit en tranchée ouverte avec un passage en tranchée couverte sous la
RD938.


Réserve 2 : L’ouvrage annexe OA23
Le déplacement de l’ouvrage annexe OA23, tout comme l’emprise chantier envisagée, emporte des
impacts forts en termes de co-visibilité avec le Château de Versailles, environnementaux à l’égard
des arbres remarquables situés à l’ouest de la clairière, d’usages pour le public mais aussi pour
l’Office National des Forêts, gestionnaire de la Forêt Domaniale de Versailles. Ceux-ci peuvent
apparaître excessifs.
La commission d’enquête demande l’abandon de cette modification envisagée par la Société du
Grand Paris, maître d’ouvrage.


Réserve 3 : Les emprises chantier
Le dossier soumis à enquête publique ne distingue pas le faisceau à l’intérieur duquel les ouvrages
définitifs trouveront leur place des emprises chantier à vocation temporaire. Dans le périmètre de
la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière (ZPNAF), les emprises définitives sont
clairement délimitées. En ce qui concerne les emprises chantier, le maître d’ouvrage mentionne
qu’elles pourraient se situer sur la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière. Cet état
aurait des impacts forts du fait de la durée, de la nature du chantier sur la qualité de la terre
cultivable, l’activité économique agricole, notamment.
La commission d’enquête demande qu’aucune emprise chantier ne soit prévue sur la Zone de
Protection Naturelle, Agricole et Forestière pendant toute la durée du chantier.
A Paris, le 12 octobre 2021
LA COMMISSION D’ENQUÊTE
SYLVIE DENIS DINTILHAC, PRÉSIDENTE
MARION GLASER, MEMBRE JEAN-PIERRE ZEGANADIN, MEMBRE
Enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité du projet de la Ligne 18 modifié en sa part

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le rapport d’enquête complet

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/87795/564358/file/2021-10-12_Conclusions_L18DUPmodif2.pdf

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